CGV WEBISANAT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WEBISANAT
Version en vigueur au 15 juin 2025

1. Définitions

Prestataire : Webisanat, marque exploitée par Nomy Services – Chris Urbain EI, dont le siège social est situé à 1 A rue des chênes secs, 78120 Sonchamp (France), immatriculée au RCS sous le numéro : 994 200 483
Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande à Webisanat.
Site : le projet web réalisé par Webisanat pour le Client.
Cahier des charges : document détaillant les besoins, objectifs, arborescence, contenu, référencement, livrables, planning et obligations du client.
Livrable : tout contenu numérique (site, texte, image, interface) fourni par Webisanat dans le cadre de la prestation.
Contenus tiers : tout plugin, thème, police, image, ou outil fourni par un tiers et intégré au site à la demande ou avec l’accord du client.

2. Objet

Les présentes conditions définissent le cadre contractuel des prestations réalisées par Webisanat :

Création de sites vitrines et e-commerce (principalement sous WordPress)
Référencement naturel (SEO) et payant (SEA)
Hébergement, maintenance, sauvegarde
Rédaction de contenus
Suivi, coaching et accompagnement digital
Formation ponctuelle (si prévue au devis)
Configuration des outils de tracking (Google Analytics, Search Console, etc.)

3. Commande et acceptation

Toute commande implique :

Signature d’un devis ou bon pour accord par e-mail
Validation d’un cahier des charges ou brief technique
Paiement d’un acompte minimum de 30 %

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation. Aucune commande ne sera exécutée sans cet accord préalable.

4. Durée du contrat et reconduction

Le contrat d’abonnement (ex : hébergement, maintenance, SEO) est conclu pour 12 mois.
Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation 3 mois avant l’échéance par lettre recommandée avec AR. Toute souscription à une option intermédiaire (ex. ajout de mots-clés SEO) prolonge la durée contractuelle de 12 mois.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros HT ou TTC selon statut.
Paiement selon les modalités suivantes :

30 % à la commande
40 % à validation du projet ou maquette
30 % à la mise en ligne

Des modalités alternatives (paiement mensuel ou annuel) peuvent être proposées pour les abonnements.
En cas de non-paiement à échéance :

Intérêt de retard de 10 %
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Suspension du service possible après mise en demeure

6. Délais d’exécution et livraison

Les délais démarrent à réception des éléments nécessaires (contenus, accès…).
Un site est livré dans un délai indicatif de 21 jours (sauf complexité).
Le client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves. Passé ce délai, le site est considéré comme accepté.

Toute demande de modification hors cahier des charges initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

7. Hébergement et nom de domaine

Webisanat peut héberger le site sur ses serveurs ou via un tiers.
Le nom de domaine est réservé par Webisanat à la demande du client mais reste sa propriété jusqu’à transfert officiel après règlement complet.
L’offre inclut : mise en ligne, surveillance, sauvegarde, mises à jour techniques (si mentionné au devis).

8. Référencement SEO/SEA

Webisanat optimise le site selon les règles en vigueur au moment de la prestation.
Aucune garantie de positionnement (ex : 1ère page Google) ne peut être exigée, en raison de facteurs extérieurs :

Évolution des algorithmes
Actions concurrentes
Volume et qualité du contenu réel fourni par le client

Webisanat a une obligation de moyens, non de résultats. Aucun remboursement ou compensation ne sera accordé sur la base de résultats non atteints.

9. Rédaction de contenu

Les contenus rédigés par Webisanat sont uniques, originaux, optimisés SEO, et adaptés à la cible.
Ils restent la propriété de Webisanat jusqu’à règlement intégral.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur.

10. Propriété intellectuelle

Le site, ses éléments graphiques, et les contenus restent la propriété de Webisanat tant que le solde n’est pas réglé.
Après paiement intégral, Webisanat cède les droits d’utilisation dans les conditions définies au devis.

Les contenus tiers restent soumis à leur licence d’origine. Le client n’a pas le droit de copier, revendre, dupliquer ou réutiliser la structure du site à des fins concurrentielles.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir les éléments (textes, images, accès) dans les délais impartis
Payer les sommes dues dans les délais
Respecter la législation sur les contenus transmis (droits d’auteur, droit à l’image, RGPD)
Indemniser Webisanat en cas de recours de tiers lié à un contenu fourni par le client

12. Responsabilités et garanties

Webisanat mettra tout en œuvre pour assurer la continuité et la sécurité du service. Toutefois :

Webisanat ne peut être tenu responsable d’un bug ou dysfonctionnement lié à une extension tierce ou à un hébergeur externe
Les interruptions pour maintenance sont possibles sans préavis
En cas de faute reconnue, l’indemnisation ne pourra excéder les montants réglés par le client sur 12 mois

Webisanat ne garantit pas l’absence d’anomalies mais s’engage à les corriger dans les meilleurs délais si elles relèvent de sa responsabilité directe.

13. Données personnelles et RGPD

Webisanat agit comme sous-traitant technique. Le client est responsable des traitements opérés sur son site.
Webisanat s’engage à :

Protéger les données hébergées
Respecter les droits des utilisateurs finaux (accès, rectification, suppression)
Alerter le client en cas de faille de sécurité ou d’accès non autorisé

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante : (https://webisanat.fr/politique-de-confidentialite).

14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la prestation personnalisée commencée, sauf clause dérogatoire écrite convenue entre les parties.

15. Confidentialité

Webisanat et le client s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet.
Cette clause reste valable pendant 3 ans après la fin du contrat.

16. Référence client

Webisanat est autorisé à mentionner le client (nom, logo, URL, visuels) sur ses supports marketing (site, brochure, réseaux).
Un lien « Site créé par Webisanat » peut être ajouté dans le pied de page, sauf mention contraire écrite.

17. Résiliation et suspension

En cas de non-paiement ou d’abus manifeste, Webisanat se réserve le droit de :

Suspendre la prestation sans remboursement
Supprimer temporairement l’accès au site ou au nom de domaine
Résilier le contrat de plein droit avec effet immédiat après mise en demeure restée sans effet

En cas de rupture unilatérale du client sans faute du prestataire, les sommes engagées restent dues.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive au Tribunal de commerce du siège de Webisanat.
Une tentative de médiation peut être sollicitée via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Contact Webisanat
E-mail : commercial@webisanat.fr
Tél : 09 80 80 21 23
SIREN :994 200 483
Adresse : 1 A Rue des chênes secs, 78120 Sonchamp